Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente de la Société Le Rêve de Misha - RCS La Rochelle 830 058 277
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « Le Rêve de Misha » dont le siège social est situé à ROCHEFORT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 830 058 277 ci-après dénommée "Le Rêve de Misha" et gérant le site www.bijoux-et-fanstaisies-de-misha.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bijoux-et-fantaisies-de-misha.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1 : Objet du contrat :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société « Le Rêve de Misha » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bijoux-et-fantaisies-de-misha.com
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.bijoux-et-fantaisies-de-misha.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société « Le Rêve de Misha » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits :
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bijoux-et-fantaisies-de-misha.com de la société « Le Rêve de Misha », dans la limite des stocks disponibles. La société « Le Rêve de Misha » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.bijoux-et-fantaisies-de-misha.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3 : Tarifs :
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€).TVA non applicable, article 293B du CGI.
La société « Le Rêve de Misha » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et en lien avec le site www.envoimoinscher.com
Article 4 :Commande et modalités de paiement :
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.bijoux-et-fantaisies-de-misha.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société « Le Rêve de Misha » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
Le paiement est
sécurisé et peut se faire soit par
carte bancaire, soit par PayPal et Braintree, par chèque ou virement.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement « Paiement par carte bancaire » ou « Paiement par PayPal ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue ou sur son compte PayPal.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées par sa banque.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société « Le Rêve de Misha » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société « Le Rêve de Misha », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LE REVE DE MISHA – 5 Rue de Bretagne – 17300 ROCHEFORT; soit par email à l’adresse suivante : michaelarollland17@gmail.com, soit par téléphone au 06.74.65.40.72
Article 5 : Réserve de propriété :
La société « Le Rêve de Misha » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 :Rétractation :
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Article 7 : Livraison :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées par la société choisie par l’acheteur sur le site www.envoimoinscher.com. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société « Le Rêve de Misha » pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur, par un transporteur ou en relay colis, suivant le choix effectué sur www.envoimoinscher.com au moment de la commande. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou auprès du transporteur, pendant un délai indiqué par les services postaux ou la société de transport.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société « Le Rêve de Misha ».
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8 : Garantie :
Tous les produits fournis par la société « Le Rêve de Misha » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société « Le Rêve de Misha » qui le reprendra contre un avoir ou l’échangera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou d’avoir doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
LE REVE DE MISHA – 5 Rue de Bretagne – 17 300 ROCHEFORT, dans un délai de 14 jours après livraison.
Article 9 : Responsabilité :
La société « Le Rêve de Misha » dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.bijoux-et-fantaisies-de-misha.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Le Rêve de Misha ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 : Données à caractère personnel :
La société « Le Rêve de Misha » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : « Le Rêve de Misha » - 5 Rue de Bretagne – 17300 ROCHEFORT.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de La Rochelle.